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PREAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues
entre,
D'une part, SOLDECO Ltd Company Number 05686709,registred in England and Wales,
dont le siège social est au 27 Old Gloucester Street,WC1N 3XX London ENGLAND,
ci-après dénommée " SOLDECO "
Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet
de SOLDECO http://www.soldeco.com ci-après dénommées "
les Clients ".
SOLDECO et les Clients ensemble ci-après dénommés les "Parties".
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France
métropolitaine, en Belgique,au Luxembourg, en Corse, à
Monaco et en Angleterre. Si un Client réside en dehors des zones de livraisons
précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger,
il doit faire une demande spécifique par mail (Rubrique " Nous contacter
") à SOLDECO pour prendre connaissance des modalités et coûts
d'expédition.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement
par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée
être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente
à distance du pays du client.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités
de vente entre SOLDECO et les Clients, de la commande aux services, en passant
par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes
nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de
cette commande entre les Parties.
1. LA COMMANDE
Capacité à contracter?L'achat d'un produit se trouvant sur le site
de la société SOLDECO n'étant pas un acte de gestion de la
vie quotidienne, au vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client
de la société SOLDECO déclare avoir la capacité de
contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire
être mineur émancipé ou avoir la majorité légale
et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil
(France).
Acceptation des Conditions par le Client Les présentes Conditions peuvent
être lues directement sur le site www.soldeco.com. Sur simple demande du
Client, elles peuvent également être envoyées par courrier
électronique, par télécopie ou par courrier postal. Le fait
pour le Client de cocher la case " J'ai lu les conditions générales
de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement
l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des
présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et
compris les présentes Conditions et les accepter.
Caractéristiques des produits Conformément
à l'article L 111-1 du code de la consommation(FRANCE), SOLDECO s'efforce
de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques
essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les photographies
et graphismes ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont principalement
ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence
de perception des matières et des couleurs entre les photographies ou
graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité
de SOLDECO.
Entre autre les coloris des tapis différent les uns des autres selon
la coloration faites par le fournisseurs, et des bains de couleurs peuvent être
différents pour la même couleur.Sauf information contraire spécifiée
sur le site www.soldeco.com, tous les Produits vendus par SOLDECO sont neufs,
et sont conformes à la législation de la communauté européenne
en vigueur.Toute commande vaut acceptation de la description des produits disponibles
à la vente.
Date de la commande La date de la commande est réputée être
celle :
- de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par
carte bancaire en ligne
- de la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque.
Les délais indiqués sur le site www.soldeco.com ne courent qu'à
partir de cette date de commande ci-dessus décrite.
Prix Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors frais de port.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique
manifeste. Toute commande vaut acceptation des prix. Le prix applicable est
celui indiqué sur le site www.soldeco.com à la date d'enregistrement
de la commande par le Client.
Frais de port Les frais de port sont facturés au Client en fonction du
poids du colis (emballages et cadeaux exclus) et du lieu de livraison.Ils sont
indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande.
Ils peuvent être plus simplement forfaitaire :
France : 25 € par Tapis
Belgique,Luxembourg,Monaco et Corse : 35 € par Tapis
Angleterre : 50 € par Tapis
Pour le Parquet les frais de port sont systématiquement calculé
sur devis .
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux
de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles
de SOLDECO.
Passation de commande Le Client passe sa commande auprès de SOLDECO via
le réseau Internet sur le site www.soldeco.com.?
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur
s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et
de son mot de passe dans la section " Mon Compte (login) ". Dans tous
les cas, le Client doit préciser lors de l'enregistrement de sa commande
les informations suivantes :
- Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés
avec les références indiquées sur le site www.soldeco.com,
références incluant les options de couleurs, de tailles, de surfaces
etc
Dans le cas des Produits comportant des options, ces références
précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées
- - Le Client doit également indiquer les quantités demandées
- - Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires
à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise
de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité
du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les
livraisons)
- - Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.Disponibilité
des Produits SOLDECO stock tous les tapis d'orient catalogué en ligne,
le stock des tapis moderne et mécanique est entièrement supporté
par le fournisseur, ce qui permet un plus large éventail de produits
proposés. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans
la limite de disponibilité chez SOLDECO ou sous réserve des stocks
disponibles chez ses fournisseurs.
Il est donc possible que le client reçoive les articles d'une même
commande sous des délais et livraisons différents. SOLDECO s'engage
à communiquer aux Clients par mail un suivi de commande pour chaque article
commandé.
Si SOLDECO ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs,
elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique.
Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles
informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée
pour une telle annulation de commande. SOLDECO s'engage à honorer les
commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des
Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut
de disponibilité du ou des Produits, SOLDECO s'engage à en informer
au plus vite le Client.
Confirmation de commande Un courrier électronique est automatiquement
envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve
que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription
ne comporte pas d'erreur. SOLDECO n'envoie pas de confirmation de commande par
courrier postal ou télécopie.
Moyens de paiement
Un Client peut régler
sa commande
- En ligne sur le site www.soldeco.com par
carte bancaire (carte Visa ou Mastercard) sur le serveur sécurisé
de PAYPAL (dans la limite de 750 € si l'utilisateur n'est pas référencé
chez PAYPAL)
- Par
virement Bancaire selon la devise
Paiement en euros € : BNPPARIBAS
RIB :30004 00510 00010151012 46
Paiement en Livres Sterling £: HSBC
Sort code :400515 account :600515
IBAN : GB27MIDL40051560021641
- Par
chèque Libellé à l'intention de SOLDECO Ltd à
envoyer selon le pays de livraison:
France,Belgique,Luxembourg,Monaco et Corse à
SOLDECO Ltd 54 Boulevard de la Saussaye 92200
Neuilly sur seine FRANCE
Angleterre à
SOLDECO Ltd 27 Old Gloucester Street,WC1N 3XX London ENGLAND
Le Client garantit la société SOLDECO qu'il dispose des autorisations
éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il
aura choisi.
Le paiement par carte bancaire sur le site www.soldeco.com est sécurisé
à 100%. La transaction s'effectue via PAYPAL qui seule dispose des informations
bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Il s'agit d'un mode sécurisé
de paiement SSL (Secure Socket Layer) affiché par l'adresse débutant
par " https ", et un cadenas en bas à droite de l'écran.
Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et
la confidentialité des données transmises en ligne lors du paiement
sur www.soldeco.com sont ainsi mis en uvre.
?Facture?Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation
de commande envoyée par courrier électronique au Client par SOLDECO
fait office de facture. SOLDECO conserve un exemplaire électronique de
chaque facture.
Une facture papier peut être envoyée au Client par courrier postal
sur simple demande.
Date de paiement Le compte du Client sera débité avant l'expédition
des Produits. Transfert de propriété?SOLDECO reste propriétaire
des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des
Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration
des Produits soumis à réserve de propriété ainsi
que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
2. LA LIVRAISON
Expédition
Les articles d'une même commande pourront être expédiés
de façon séparée du fait des différences de fournisseurs
éventuelles. Un courrier électronique est envoyé au Client
au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse
électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte
pas d'erreur.
Délai de livraison Les délais affichés sur les fiches Produits
sont des délais indicatifs d'expédition (se référer
au paragraphe
" disponibilité des Produits ").
Si SOLDECO ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs,
elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique.
Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles
informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée
pour une telle annulation de commande.Conditionnement Les produits sont conditionnés
de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et
pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.
Le Client peut à tout moment contacter
le service commercial de SOLDECO afin d'être informé du suivi de
sa commande. De plus, SOLDECO s'engage à informer par mail les étapes
de la commande (confirmation, expédition).
Services de livraison SOLDECO demande à ses clients :
- L'adresse de livraison (qui peut-être différente de l'adresse
de facturation) exacte ainsi que toutes les précisions nécessaires
à une bonne livraison ( numéro de rue, nom maison/immeuble,code
d'accès d'immeuble
)
- - Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner
un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il
est facilement joignable
- Pour une livraison de produits volumineux et/ou lourds, il est important de
noter que celle-ci s'effectue en bas de l'immeuble. Le transporteur ne monte
pas les produits en étage.
- Il est impératif que le Client soit présent à l'adresse
de livraison pour réceptionner la marchandise, c'est pourquoi une livraison
sur rendez - vous est systématique pour tous les articles volumineux
et/ou lourds.
3. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement
excepté pour ceux portant une mention contraire ainsi que les commande
en taille spéciale et les commande de tapis sur mesure. La demande d'échange
doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date
de réception ou de retrait.
Echange ou remboursement après réception?La Loi garantit au Client
la possibilité d'annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après
réception excepté pour ceux portant une mention contraire ainsi
que les commande en taille spéciale et les commande de tapis sur mesure.
Dans tous les cas, l'échange ou le remboursement devra être demandé
à SOLDECO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande est préalable à toute réexpédition
de Produits
Selon le lieu de livraison le courrier doit être adressé
France,Suisse,Belgique,Luxembourg,Monaco et Corse à
SOLDECO Ltd 54 Boulevard de la Saussaye
92200 Neuilly sur seine FRANCE
Angleterre à
SOLDECO Ltd 27 Old Gloucester Street,WC1N 3XX London ENGLAND
Cas de l'échange L'échange doit
intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception
du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée
en échange est d'un montant supérieur, le Client devra effectuer
le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit.
A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le client
sera remboursé par chèque. L'expédition du nouveau Produit
ne pourra être effectuée qu'après retour du Produit échangé.
- Cas du remboursement Le Client peut aussi demander le remboursement d'un Produit
dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception
du Produit concerné. Le Client recevra alors dès réception
en retour du Produit un chèque de remboursement.
Les frais forfaitaires de traitement et d'expédition de la commande seront
déduits de ce remboursement ou de l'échange .Le droit de rétractation
suit les mêmes règles mais sur l'ensemble des Produits composant
la commande.
?- Conditions liées aux échanges et remboursement?Le droit d'échange
ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le Produit est
renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage
d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement
ou d'utilisation. Pour les revêtements de sols, les retours ne seront
acceptés que s'ils n'ont pas été posés. SOLDECO
se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si
les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.Le retour
des Produits remboursés ou échangés est à la charge
du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles.
Pour les Produits volumineux, SOLDECO pourra organiser ce retour sur rendez-vous
fixé avec le transporteur. Les frais occasionnés par un tel retour
sont à la charge du Client.
Défauts à la livraison Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés
par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur.
Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client
déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis
d'expédition de SOLDECO. Dans ces conditions, SOLDECO se charge d'effectuer
les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, SOLDECO effectuerait
une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité)
ou en proposerait le remboursement au Client.
- Colis endommagés?Le Client se doit de contrôler devant le transporteur
l'état du colis et émettre les réserves nécessaires
sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle
ou totale. En l'absence de réserve, le Produit est réputé
accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant
sa livraison.
Garantie légale Nonobstant les garanties spécifiques, SOLDECO
informe ses Clients qu'ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie
légale des vices cachés en application de l'article L211-1 du
Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code
civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l'existence de vice caché
d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit
ou le remboursement seulement d'une partie du prix sans restitution du Produit.
Responsabilité?SOLDECO est libérée de ses obligations de
livraison en cas de force majeure.SOLDECO décline toute responsabilité
quand à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation
des produits que le client a commandé. L'impossibilité totale
ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité
de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou
remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SOLDECO.
?Les articles vendus sur www.soldeco.com sont décrits et présentés
sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions,
des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être
engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération
intervenant entre SOLDECO et ses Clients, non contestées dans les 7 jours,
ne peut plus donner lieu à une réclamation.
Données nominatives et personnelles?Les visiteurs ou Clients du site
www.soldeco.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui les
concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés
" du 6 Janvier 1978 (France).Lors de l'inscription du Client ou d'une commande,
ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, SOLDECO propose
aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d'information (newsletter). Le
visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers
de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des
offres reçues par courrier électronique.
SOLDECO se réserve le droit de collecter des données sur le Client
y compris par l'utilisation de cookies.
Propriété intellectuelle
L'utilisateur qui dispose d'un site internet et qui désire placer sur
son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du
site www.soldeco.com doit obligatoirement en demander l'autorisation à
la société SOLDECO. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant
au site www.soldeco.com et utilisant la technique du framing ou de l'in-linking
est formellement interdit.
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat
serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation
ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter
la validité et le respect des présentes conditions générales
de ventes. Si une condition n'est pas explicitement mentionnée, elle
serait considérée comme régie par les usages en vigueur
dans le secteur de la vente à distance .
Durée et application
Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué
sur le site www.soldeco.com. Les présentes conditions, précisemment
datées, sont modifiables à tout moment par SOLDECO. Les Conditions
applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la
commande.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société SOLDECO et de ses partenaires dans
des conditions raisonnables de sécurité seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues
entre les parties.
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